Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts)

L'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; »
2° Au c, après les mots : « avis d'imposition », sont insérés les mots : « ou d'un nouveau titre de perception » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception. »