Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration)

I.-La sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article R. 543-72-1 devient l'article R. 541-330-1. Son 1° est abrogé et ses 2° à 7° sont renumérotés 1° à 6° ;
2° L'article R. 543-72-2 devient l'article R. 541-334 ;
3° A l'article R. 541-334, tel qu'il résulte du 3°, la référence à l'article L. 541-10-5 est remplacée par la référence à l'article L. 541-15-10.
II.-Au II de l'article R. 541-350, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° ‘ ‘ Producteur'', celui qui remplit les conditions précisées à l'article R. 543-43. »
III.-La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° La sous-section 4 est supprimée;
2° La sous-section 5 devient la sous-section 4.