Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 6 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 6 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Clément Poimboeuf, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.