ANNEXE 3
ANNEXE H
VALIDITÉ DES SIGNATURES
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Au titre de l'examen de la régularité externe des pièces justificatives, les comptables publics doivent contrôler la présence des signatures manuscrites ou électroniques, lorsque celles-ci sont requises. En revanche, ils n'ont pas à contrôler la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense. Le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ne porte que sur les ordres de payer. 1. Les signatures manuscrites Les comptables contrôlent la présence des signatures sur les actes qui constituent le fondement juridique de la dépense (décisions, contrats …) ainsi que sur les actes dont la valeur et la qualité ne sont reconnues que par la présence des signatures (décompte global et définitif, états liquidatifs …). 2. Les signatures électroniques Les comptables ne vérifient pas la validité des certificats de signature électroniques. a) La signature électronique « simple » (niveau 1) La signature électronique « simple » est recevable et a force probante identique à celle d'une signature manuscrite, à condition que : -le signataire soit identifié ; -l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; -le signataire soit lié de façon indissociable à la signature. b) La signature électronique « avancée » (niveau 2) La signature électronique « avancée » est recevable à condition : -d'être liée au signataire de manière univoque ; -de permettre d'identifier le signataire ; -d'avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. c) La signature électronique « qualifiée » (niveau 3) L'effet juridique d'une signature électronique « qualifiée » est équivalent à celui d'une signature manuscrite. Au même titre que la signature électronique « simple » ou « avancée », la signature « qualifiée » est recevable. La signature « qualifiée » est associée à un certificat qualifié qui apporte les garanties nécessaires, tant sur l'authentification du signataire que sur le respect des normes de stockage et d'intégrité de l'acte. |