Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat)

A l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, les mots : « le juge des comptes » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes ».