Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2023 autorisant la sortie du statut coopératif de l'Union de sociétés coopératives agricoles ACTEO)

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.