Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi n° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023.