Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)

Sans préjudice des obligations des sous-traitants, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.