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Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)


La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle contrôle le respect par les sous-traitants de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Elle peut auditer et contrôler les sous-traitants, dans le cadre des stipulations contractuelles conclues avec ces derniers. Elle peut solliciter la mise en œuvre, par les sous-traitants, de mesures correctives permettant d'assurer le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met à disposition des missions locales les résultats de ces audits.