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Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)


I. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, les missions locales mettent en place et maintiennent :
1° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment la sensibilisation des utilisateurs habilités par les missions locales et la revue régulière des habilitations ;
2° Les mesures physiques et techniques appropriées afin de garantir la sécurité des matériels utilisés par les missions locales.
II. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met en place et maintient :
1° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité des matériels utilisés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ses utilisateurs et ses sous-traitants ;
2° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées ;
3° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité de l'application I-MILO ;
4° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment les relations avec ses sous-traitants et la revue des habilitations qu'elle accorde.