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Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)


La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé « I-MILO » et de sa mise à disposition aux missions locales.
Les missions locales communiquent à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu'elles mettent en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.