Au sens de la présente annexe, on entend par :
1° « responsables conjoints » : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, par délégation du ministre chargé de l'emploi, et les missions locales dont les missions sont définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ;
2° « données à caractère personnel » (ou « données personnelles ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
3° « droits des personnes » : le droit pour une personne concernée d'obtenir notamment l'accès à ses données à caractère personnel ou la rectification de celles-ci ;
4° « sous-traitants » : toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte d'un des responsables conjoints du traitement.