ANNEXE
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations et projets visés au II de l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des dispositions visées ci-dessous dont les conditions d'application sont les suivantes :
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Applicable au 1er janvier 2024 |
Non applicable |
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2ème phrase du 8ème alinéa et 9ème alinéa de l'article 15 9ème alinéa de l'article 18 2ème phrase du 5ème alinéa de l'article 29 |
II et III de l'article 5 II, III et IV de l'article 9 (*) Article 6 (*) I, 1ère phrase du II, et IV de l'article 13 (*) 4ème alinéa de l'article 29 (*) : sauf pour l'implantation de nouvelles installations |