Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

I. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement à sa date de publication.
II. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées jusqu'à sa date de publication, dans les conditions définies par l'annexe II.
III. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
IV. - Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I du présente arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.