Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2023 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.