Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-145 est supprimée ;
2° Les articles R. 655-17 et R. 655-18 sont abrogés.