Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux)

I. - L'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. »
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.