ANNEXE II
L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2023 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT
Le paragraphe 2 intitulé : « Coordination des travaux des éco-organismes » du cahier des charges des organismes coordonnateurs figurant en annexe III à l'arrêté du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
A la fin du troisième alinéa, les mots : « notamment par la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant les informations prévues au 3° de l'article L. 541-10-15 » sont ajoutés.