Article AUTONOME (Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022)

ANNEXE I
A L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2023 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 10 JUIN 2022

Le cahier des charges des éco-organismes figurent en annexe I à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I. - Le paragraphe 3.3 est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du paragraphe, les termes : « des coûts de gestion » sont supprimés ;
2° Le paragraphe est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge ces déchets dans un délai raisonnable et en tout état de cause n'excédant pas 60 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-105 du code de l'environnement.
« Lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts au plus tard le lendemain de la signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement. »
II. - Le paragraphe 6.1 est modifié comme suit :
1° L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant :
« 6.1. Déploiement progressif des installations de reprise sans frais des déchets du bâtiment » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré un sous-titre ainsi numéroté et rédigé :
« 6.1.1. Installations de reprise relevant du maillage territorial selon les critères prévus à l'article R. 543-290-5 » ;
3° Le paragraphe 6.1 est complété par un sous-paragraphe 6.1.2 intitulé et rédigé comme suit :
« 6.1.2. Autres installations de reprise
« L'éco-organisme couvre les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoit à cette reprise selon les modalités du tableau ci-dessous :
«

».
III. - A la fin du quatrième alinéa du paragraphe 7 intitulé : « Coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes », les mots : « , notamment par la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant les informations prévues au 3° de l'article L. 541-10-15 » sont ajoutés.