Article 20 AUTONOME (Décision du 1er mars 2023 modifiant la décision du 23 février 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.