Articles

Article 24 AUTONOME (Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Article 24 AUTONOME (Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))


Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Philippe Bouchet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.