Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)
Le II et le III de l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.