Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code)

L'arrêté du 18 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
En annexe 1, après le 3.1, sont ajoutés les mots : « 3.2. Titres et certificats-Conseiller en droit rural et économie agricole-Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)-» et à l'annexe 2, les mots : « Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) » sont supprimés.