Article 47 AUTONOME (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 47 AUTONOME (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.