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Article 20 AUTONOME (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article 20 AUTONOME (Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


Lorsque l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce au sein d'une société, les dispositions qui précèdent sont applicables à cette société dans son ensemble, et s'apprécient en considération de l'ensemble des professionnels exerçant en son sein.