Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.