Les services instructeurs instruisent les aides en lien avec l'ENIM qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus tard le 28 avril 2023.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur, même si celui-ci sollicite le paiement de l'aide avant le 15 février 2023 fin de la période de référence pour le calcul de l'aide.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide définitif selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.
Si celui-ci est supérieur au montant des aides perçues au titre des phases 1 et 2, l'ENIM verse le solde sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds règlementaires. Dans le cas contraire, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement. Enfin, si le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'ENIM aux entreprises de pêche affiliées à l'ENIM est supérieur au montant calculé de l'aide définitive, l'ENIM émet le titre de perception et procède au recouvrement du trop-perçu.
Hormis le titre de perception, les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.