Après en avoir délibéré le 2 février 2023,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »). L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Utilisation de la bande de fréquences 8 025-8 400 MHz par les futures générations de satellites météorologiques
Cette proposition de modification de la note F98c du TNRBF vise à étendre les droits de l'affectataire Météo-France (MTO) pour l'exploration de la terre par satellite (ETE) à la bande de fréquences 8 025 - 8 400 MHz, contre 8 064 - 8 288 MHz à ce jour. L'attribution additionnelle serait limitée au site de Lannion.
Les futures générations de satellites météorologiques prévoient, en effet, d'exploiter la bande de fréquences 8 025 - 8 400 MHz, ce qui deviendrait ainsi possible sur le site de Lannion.
L'ARCEP prend note de ces nouveaux droits accordés à Météo France et se rapprochera de celle-ci pour définir dans un accord les conditions techniques permettant d'autoriser des liens du service fixe dans cette bande sans que ceux -ci ne causent de brouillage préjudiciable aux stations de MTO sur le site de Lannion.
Modifications relatives à la bande L (1 350 - 1 518 MHz)
Les propositions de modifications au TNRBF relatives à la bande L visent à transposer dans les tables d'attribution pour la Région 1 les droits cibles identifiés en janvier 2019 en note F55d. Elles viennent clore le processus de réaménagement des droits du TNRBF en bande L en métropole et octroient les droits à l'ARCEP d'attribuer des fréquences dans la bande 1 427 - 1 518 MHz pour exploiter des réseaux mobiles.
Ces évolutions demeurent limitées à la métropole. Les notes F55e (note ajoutée au TNRBF) et F62c (note modifiée dans le TNRBF) précisent le maintien en l'état à La Réunion et à Mayotte (Région 1) des attributions aux services fixe et mobile dont l'ARCEP et le ministère des armées (DEF) bénéficient actuellement.
Modifications relatives aux Faisceaux Hertziens (FH) « bande étroite » dans la bande 6 GHz :
Les fréquences des bandes 5 925-7 145 MHz sont notamment affectées à l'ARCEP pour du service Fixe (pour les liaisons FH).
Comprises dans la bande de fréquences mentionnée ci-dessus, les bandes de fréquences 6 GHz dites « bande étroite » (1) ont été harmonisées au niveau européen, à travers la recommandation ECC (14)06, pour répondre aux besoins du service fixe et notamment pour permettre la migration des FH utilisant actuellement la « bande L » avec des petites largeurs de bande.
La proposition de modification du TNRBF étend les droits des affectataires ministère de l'intérieur (INT) et administration des ports et de la navigation maritime et fluviale (PNM) au bas de la bande de fréquences 6 GHz « bande étroite » pour leur permettre le cas échéant de migrer leurs faisceaux hertziens en bandes étroites dans cette bande, notamment dans le cadre de la libération de la bande L.
L'utilisation des fréquences de la bande 6 GHz « étroite » par le ministère de l'intérieur (INT) et l'administration des ports et de la navigation maritime et fluviale (PNM) pour leur besoin relevant du service fixe (FH) demeurera soumise à une coordination avec l'ARCEP.
Annexe 7 du TNRBF
L'annexe 7 du TNRBF est relative aux fréquences utilisables pour certains matériels de faible puissance et de faible portée.
- Radar à synthèse d'ouverture au sol haute définition (HD-GBSAR) dans la bande 76-77 GHz :
La proposition vise à intégrer les conditions techniques harmonisées pour des radars à synthèse d'ouverture au sol de haute définition (HD-GBSAR) dans la bande 76 à 77 GHz.
Les applications HD-GBSAR, harmonisées au niveau européen avec la décision ECC (21)02, offrent des solutions radar de surveillance en temps réel de la déformation et du déplacement de structure (bâtiment, génie civil, falaise…) de grande dimension, avec une précision submillimétrique. Cette précision permet la détection précoce des tendances de déplacement telles que celles qui se produisent avant un éboulement.
Par ailleurs, à la suite de la modification du TNRBF, la décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée pourra faire l'objet d'une modification pour tenir compte en tant que de besoin de la décision ECC (21)02.
- WAS/RLAN 5 GHz :
Le cadre réglementaire européen pour les équipements WAS/RLAN 5 GHz a été mis à jour par la décision d'exécution de la commission européenne 2022/2307 en date du 23 novembre 2022. Ces évolutions sont relatives aux installations WAS/RLAN 5 GHz à bord de véhicules de route. Les modifications visant à tenir compte de ce nouveau cadre européen sont ainsi déclinées dans l'annexe 7 du TNRBF.
Par ailleurs, à la suite de la modification du TNRBF, la décision n° 2022-1960 de l'ARCEP en date du 4 octobre 2022 actuellement en vigueur et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150 - 5 250 MHz, 5 250 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux radioélectriques sera ainsi susceptible de modifications pour transposer en droit nationale la décision EC 2022/2307.
- Modifications diverses :
Le projet prévoit une modification des tableaux 1.a ,9 ,10 et 12 de l'annexe 7 du TNRBF, afin d'apporter des clarifications, conformément à la délibération n° 2211-07 du conseil d'administration de l'ANFR. L'ARCEP prend acte que les modifications proposées tendent à clarifier les formulations des textes sans changer la réglementation existante.
Mise à niveau des droits pour l'utilisation de la bande 700 MHz dans les 3 régions
Le processus de migration de la radiodiffusion audiovisuelle en bande 700 en Région 3 arrive à son terme au 1er janvier 2023. Cette échéance permet d'aligner les tables d'attribution des bandes de fréquences en Région 3 avec celles en vigueur dans les Régions 1 et 2, mais également de rationaliser les diverses notes relatives à la bande 700. Les conditions de protection de la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz sont conservées en l'état et restituées dans une nouvelle note (F45l) applicable dans les 3 Régions aux terminaux mobiles opérant dans les bandes de fréquences 698-703 MHz (PPDR), 703 - 733 MHz (MFCN) et 733-736 MHz (PPDR).
L'ARCEP prend acte de ces modifications qui ne viennent pas modifier les droits dans les régions où l'Autorité est affectataire.
Modifications rédactionnelles relatives au TNRBF « temps de crise »
L'ARCEP prend acte de la modification du texte introductif de l'annexe 2 du TNRBF relative à la formulation des conditions de son entrée en vigueur.
Annexe 6 du TNRBF relative aux applications concernant les appareils industriels, scientifiques ou médicaux, à fréquences radioélectriques (ISM)
Le projet de modification du TNRBF prévoit une simplification de l'annexe 6 relative aux utilisations industrielles, scientifiques et médicales (ISM) visant notamment à mettre en cohérence certaines informations avec la directive 2014/30/UE susvisée relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique, dont relèvent les équipements ISM.
L'ARCEP prend acte des modifications proposées qui tendent à clarifier les formulations des textes sans changer la réglementation existante.
Mise à jour du TNRBF en Région 3
L'ARCEP, bien que non affectataire en région 3, prend acte des modifications du TNRBF relatives, d'une part, à l'utilisation de la bande 700 MHz et, d'autre part, à l'utilisation des bandes 2,3 GHz et 2,6 GHz en Nouvelle-Calédonie.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.