Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger)

Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2023.
Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2023, sans préjudice des réductions acquises au titre des années d'adhésion antérieures au 1er avril 2023.
Le taux prévu à l'article 5 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2023.