Article AUTONOME (Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations)

ANNEXE
FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DES FORMATIONS « LAÏCITÉ, RELIGION ET CITOYENNETÉ »

I. - Objectifs poursuivis
Les « formations laïcité, religion, citoyenneté » ont pour objectif de :

- transmettre un socle commun relatif au contexte socio-historique, au droit et aux institutions de la France, et en particulier au principe de laïcité et à ses applications ;
- fournir des instruments en vue de faciliter la gestion des personnels et des institutions cultuelles et préparer les aumôniers à l'exercice de leurs fonctions dans le service public ;
- développer la connaissance du fait religieux et des principales religions présentes sur le territoire français, notamment de leur organisation, de leurs dynamiques, ainsi que des croyances et pratiques qui s'y rattachent.

II. - Public pouvant s'inscrire en formation
Ces formations s'adressent en priorité à l'ensemble des cadres religieux des différents cultes, aux responsables d'associations exerçant un culte, aux aumôniers notamment de l'armée, des établissements hospitaliers et des établissements pénitentiaires, et à toute personne susceptible de remplir des missions d'aumônerie, ainsi qu'aux ministres du culte arrivés récemment sur le territoire français.
Elles sont également destinées, d'une part, aux agents privés désireux d'être formés à la gestion du fait religieux en entreprise et, d'autre part, aux agents publics souhaitant mieux comprendre la laïcité et le fait religieux afin d'apporter des réponses concrètes aux problématiques rencontrées notamment en milieu professionnel.
Elles sont, en outre, ouvertes à toute personne intéressée, notamment aux étudiants en formation initiale souhaitant acquérir ou renforcer leurs connaissances notamment dans le cadre de leurs projets personnels et professionnels.
La variété des profils susceptibles de s'inscrire en formation est recherchée et nécessite de la part des intervenants un souci constant de pédagogie.
III. - Blocs d'enseignements obligatoires
Les blocs d'enseignements obligatoires contiennent les enseignements suivants :
1° Fondements et grands principes de la laïcité : histoire de la laïcité en France ; sources juridiques (nationales et internationales) ; composantes principales (séparation des Eglises et de l'Etat, liberté de conscience et de culte, neutralité de l'Etat et des agents publics, garantie de la liberté de culte) ; état du droit et de la jurisprudence sur la portée et l'application du principe de laïcité dans les services et la fonction publics ainsi que dans l'enseignement public ;
2° Institutions de la République et laïcité : principe de neutralité et liberté de conscience et de culte ; égalité et non-discrimination ; organisation institutionnelle de la France ; séparation des pouvoirs ; fondamentaux historiques sur la République française ; introduction au droit, aux institutions administratives, aux institutions européennes ; valeurs de la République ;
3° Droit des cultes et des pratiques religieuses : droit de l'organisation des cultes (régime des associations exerçant le culte, des édifices du culte, statut des ministres du culte), police des cultes, droit de la famille et droit du travail applicables en France ; droits fondamentaux (notamment liberté d'association et liberté d'expression) ; abattage rituel ; pratique religieuse en entreprise ;
4° Sciences humaines et sociales des religions : sociologie du paysage religieux en France et des principaux groupes religieux ; dynamiques de la sécularisation ; évolution des pratiques religieuses ; croyances et pratiques des principales religions.
D'autres enseignements peuvent compléter les blocs d'enseignements obligatoires ou la formation. Peuvent notamment être abordés le dialogue interreligieux et le dialogue des civilisations.
L'articulation des enseignements est laissée à la libre appréciation des responsables de formation.
Des applications professionnelles concrètes sont abordées dans l'ensemble des enseignements dispensés.
Les responsables pédagogiques privilégient des conférences de méthode ou ateliers en groupe restreint pour l'enseignement des matières précitées et peuvent mettre en place un système de tutorat.
Une option facultative en langue française peut être proposée aux étudiants qui en présenteraient le besoin.
IV. - Modalités d'enseignement
Les modalités d'enseignement, notamment le calendrier des jours d'enseignement, prennent en compte les contraintes professionnelles des étudiants (dont certains sont des cadres religieux).
La possibilité de suivre une formation à distance, conforme aux prescriptions du présent cahier des charges et comprenant des séminaires en présentiel, est offerte pour les étudiants identifiés comme prioritaires selon des critères établis collégialement par l'ensemble des responsables des « formations laïcité, religion et citoyenneté », en privilégiant les aumôniers éloignés d'une formation en présentiel.
Les heures dédiées aux visites d'établissement (notamment lieux de culte) ne sont pas comptées dans le volume horaire des quatre blocs d'enseignements obligatoires.
V. - Référentiel des compétences
Sont visés aussi bien les cadres religieux (en particulier les aumôniers) que toute personne (référent laïcité dans l'administration ou en entreprise) dont les fonctions l'amènent à :

- fournir un premier degré d'information ou de conseil sur les questions afférentes à la laïcité et à la place du religieux dans l'espace public ou privé ;
- prévenir et gérer des conflits liés au fait religieux dans une organisation ;
- créer ou favoriser le dialogue sur les thématiques du fait religieux.

VI. - Information annuelle de l'administration
A des fins de suivi de la politique publique, les responsables de formation répondent à l'enquête annuelle réalisée par le bureau de la laïcité portant notamment sur la fréquentation de la formation.