Article 7 AUTONOME (LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1))

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.