Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides)

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail commençant au lendemain de sa publication.
II. - Les 1° et 3° du I et le II de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. - Le 2° de l'article 2 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au IV de l'article 110 de la même loi.