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Article 35 AUTONOME (Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (direction du numérique))

Article 35 AUTONOME (Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (direction du numérique))


Délégation est donnée à M. Julien GUEROUX, agent contractuel, chef du centre national de production des titres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.