Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (direction du numérique))

Article 7 AUTONOME (Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (direction du numérique))


Délégation est donnée à M. Patrick AMARELIS, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de ses attributions.