Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel)

L'article 13 du décret du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Il exerce les prérogatives que les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent lui transférer en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dans le périmètre géographique délimité conformément au plan annexé au présent décret » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Il peut déléguer » sont remplacés par les mots : « Sauf en ce qui concerne l'attribution mentionnée au 13°, il peut déléguer ».