Délégation est donnée à Mme Delphine Thouillon, cheffe du bureau de la nationalité, à Mme Karima Djemali et Mme Estelle Brestovski, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Lydia Cadu, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Magali Morel, Élodie Beaudeux, Angélique Gonzales et Solkam Coquin, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.