Article 6 AUTONOME (Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de pouvoirs)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.