Article 2 AUTONOME (Décret du 22 février 2023 portant nomination du président de la section de l'intérieur (Conseil d'Etat) - M. TUOT (Thierry))

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.