Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau annuel d'avancement en vue de la promotion au choix au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2023.