Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)


Au deuxième alinéa de l'article R. 321-21-1 du même code, les mots : « 2e alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».