Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)

Au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du même code, les mots : « confidentialité des informations recueillies » sont remplacés par les mots : « protection des données, notamment personnelles, ».