Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)

A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».