L'article R. 321-6 du même codeest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer. » ;
2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.