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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)


L'article R. 321-6 du même codeest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer. » ;
2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.