Le I de l'article R. 321-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ; »
2° Le 8° est complété par les mots : « et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 » ;
3° Au 11°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».