Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 20 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))

Article 1 AUTONOME (Décision du 20 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.