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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France)


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre premier du décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Taxe sur les déplacements routiers » ;
2° Avant l'article 39, l'intitulé est ainsi rédigé :


« Paragraphe 1
« Taxe sur l'immatriculation des véhicules » ;


3° Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :


« Paragraphe 2
« Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques


« Art. 41-1.-L'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et services est établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. »