Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports)

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.