Article 41 AUTONOME (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.