Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Au II de l'article 12 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « des 3° et a et b du 8° de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des 4° et a et b du 8° de l'article 7 ».