Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.